Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-08-04 Afficher le texte complet à cette date

53.14. Les Producteurs, en lien avec P5, établissent un programme qui vise à assurer la pérennité de la production laitière au Québec en favorisant l’établissement durable de nouvelles entreprises laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5; Décision 9969, a. 1; Décision 10389, a. 3; 10870Décision 10870, a. 71; 12043Décision 12043, a. 51.

2016-06-01 Afficher le texte complet à cette date

53.14. Les Producteurs, en lien avec P5, établissent un programme qui vise à favoriser le démarrage de nouvelles exploitations laitières à dimension humaine gérées et exploitées personnellement par leurs propriétaires.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5; Décision 9969, a. 1; Décision 10389, a. 3; 10870Décision 10870, a. 71.

2014-05-01 Afficher le texte complet à cette date

53.14. Les Producteurs établissent un programme d’aide au démarrage d’entreprises en vue de favoriser l’établissement de nouvelles exploitations laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants pour ainsi augmenter le nombre de ces exploitations au Québec. Aux fins de ce programme, Les Producteurs prêtent un quota de 12 kg de matière grasse par jour à la personne ou à la société qui répond aux critères énumérés à la présente section.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5; Décision 9969, a. 1; Décision 10389, a. 3.

2013-01-30 Afficher le texte complet à cette date

53.14. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage d’entreprises en vue de favoriser l’établissement de nouvelles exploitations laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants pour ainsi augmenter le nombre de ces exploitations au Québec. Aux fins de ce programme, la Fédération prête un quota de 12 kg de matière grasse par jour à la personne ou à la société qui répond aux critères énumérés à la présente section.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5; Décision 9969, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

53.14. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage d’entreprises en vue de favoriser l’établissement de nouvelles exploitations laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants pour ainsi augmenter le nombre de ces exploitations au Québec. Aux fins de ce programme, la Fédération prête un quota de 12 kg de matière grasse par jour à la personne qui répond aux critères énumérés à la présente section.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5.